DIRECTIVE DU PRÉSIDENT N° 11/2002 CONCERNANT

L'EMPLOI DU PERSONNEL SOUS CONTRAT DE COURTE DUREE

Emise par le Président le 21 juin 2002

1. OBJET

1.1 La présente directive présidentielle est émise conformément au paragraphe 2 de l'article 37 de l'Accord portant création de la Banque, à la résolution B/BD/99/11 relative à la situation du personnel sous contrat de courte durée, adoptée le 16 juillet 1999 par le Conseil d'administration de la Banque, ainsi qu'à l'article 6.4 du Statut du personnel concernant les différents types de nomination du personnel de la Banque, et à la disposition 64.02 du Règlement du personnel relative à l'engagement de courte durée ;

1.2 La directive a pour but de fixer les conditions et modalités des engagements de courte durée, les traitements et avantages attachés aux engagements de courte durée ainsi que les procédures applicables aux engagements de courte durée.

1.3 Aux fins de la présente directive :

i) l'expression «personnel sous contrat de courte durée» ou « employé sous contrat de courte durée » désigne toute personne engagée par la Banque sous un contrat de courte durée pour un service d'appui administratif ou technique. Cette personne n'est pas un employé régulier de la Banque ;

ii) le terme «CHRM» désigne le Département de la Gestion des ressources humaines ;

iii) le terme «Directeur» désigne le Directeur du Département de la Gestion des ressources humaines ;

iv) le terme «Vice-président » désigne le Vice-président qui assure la supervision du Département chargé de la gestion des ressources humaines ;

v) le terme «mois» signifie une période de trente jours consécutifs ou un mois civil ;

2. Principes généraux

2.1 La Banque aura toujours besoin de la latitude offerte par les contrats de courte durée pour évoluer dans un environnement dynamique. Elle fera occasionnellement appel au personnel temporaire dans les situations suivantes :

a)   activités additionnelles non prévues au programme normal de travail ;
b)   remplacement d'un personnel régulier absent pour une longue période, notamment en cas de congés de maternité, de maladie ou d'études ;
c)   vacance d'un poste budgétisé mais dans les limites de temps fixées au paragraphe 5.1 ci-dessous ;

2.2 Il est fait recours au personnel sous contrat de courte durée uniquement pour des postes appartenant à la catégorie des services généraux.

3. Conditions d'engagement

3.1       Les conditions et modalités de l'engagement de courte durée sont stipulées dans la lettre d'engagement et sont régies par les règles suivantes :
a) d'une manière générale, le personnel sous contrat de courte durée ne peut être recruté pour des tâches d'une durée inférieure à quinze (15) jours ; En deçà, les départements ou les divisions concernées devraient normalement pouvoir faire exécuter lesdites tâches par le personnel régulier qui leur a été affecté ;
b) la durée initiale d'un engagement de courte durée ne peut excéder six (6) mois ;
c) le contrat initial du personnel sous contrat de courte durée peut être renouvelée. Cependant, la durée d'emploi cumulée ne peut dépasser onze (11) mois sans interruption de service. A l'expiration du délai de onze mois continu, une pause minimale d'un (1) mois est obligatoire avant l'établissement d'un nouveau contrat de courte durée ;
d)      la durée d'emploi cumulée du personnel sous contrat de courte durée est limitée à une période maximale de vingt quatre (24) mois. Cependant, après une pause de deux (2) ans minimum, la Banque peut rengager ce personnel pour une courte durée, dans les limites de temps spécifiées aux paragraphes b) et c) ci-dessus ;
e)      toute personne postulant à un emploi de courte durée doit fournir des lettres de recommandation attestant ses qualités professionnelles et sa bonne moralité ;
f)        aucun contrat de courte durée ne peut être offert à toute personne qui a les liens de parenté ci-après avec un membre du personnel régulier de la Banque : père, mère, conjoint, frère, sur, fils et fille ;
g)      avant sa prise de fonction, le candidat à un emploi de courte durée est tenu de fournir un certificat de bonne santé délivré par un médecin agréé par la Banque. Le cas échéant, le Médecin chef de la Banque peut examiner à nouveau ledit candidat avant sa prise de fonction ;
h) à l'expiration du contrat d'engagement de courte durée, une évaluation de la performance du personnel concerné sera établie par le fonctionnaire responsable. Aucun nouveau contrat ne doit être établi au profit des employés dont la performance n'aura pas été évaluée par leurs superviseurs.

4. Traitement et avantages

4. 1 Afin de faire bénéficier le personnel sous contrat de courte durée de conditions d'emploi compétitives, les prestations ci-après seront offertes :

a) une rémunération basée sur le traitement minimum perçu par le personnel régulier de la catégorie des services généraux exécutant des fonctions similaires ;

b)      les garanties de la police d'Assurance individuelle contre les accidents corporels survenant pendant la période de validité des contrats. Ces garanties dont les montants sont négociés par les Banques sont les suivantes :
i)                                une assurance accident 24 heures sur 24
ii)                               une indemnité en cas de décès accidentel
iii)                             une indemnité en cas d'incapacité permanente partielle ou d'incapacité temporaire totale
iv)                             la prise en charge des frais médicaux consécutifs à un accident à concurrence des plafonds stipulés dans la police d'assurance.

c)   Les contrats d'une durée minimale d'un (1) mois donneront droit à :
        i)                     deux (2) jours ouvrables de congé payé par mois à prendre impérativement pendant la durée du contrat. Aucun paiement en espèces ne sera fait en lieu et place ;
        ii)                   un (1) jour de congé maladie par mois ou un total de six (6) jours par tranche de contrat de six mois si l'employé est empêché par une maladie ou un accidennt
d) Les contrats d'une durée minimale de trois (3) mois donneront droit à :
        i)          une couverture médicale pour l'employé seul, à l'exclusion des membres de sa famille, suivant les termes et conditions négociés par la Banque avec les assureurs.

5. Procédures de recrutement

5.1 Le recrutement du personnel temporaire se fera selon les procédures suivantes :

a)      Le département ou l'unité concernée doit soumettre à CHRM une demande de recrutement à laquelle sont joints des termes de références précis, le profil du candidat recherché ainsi que l'approbation budgétaire (par le système SAP) du recrutement d'un personnel sous contrat de courte durée ;
b)      pour l'engagement d'un nouveau personnel sous contrat de courte durée, CHRM fournit au département ou à l'unité concernée des curriculum vitae correspondant aux termes de référence ;
c)      CHRM procède à la présélection des candidats suivant le profil défini par le département ou l'unité concernée
d)      CHRM et le département/l'unité organisent les entretiens. La sélection du candidat sera faite sur la base des recommandations du jury d'entretien ;
e)      en cas de renouvellement d'un contrat, le département ou l'unité concernée doit soumettre sa demande à CHRM au moins quinze (15) jours avant la date de prise d'effet du nouveau contrat ;
f)        La prise de fonction du personnel est subordonnée à la signature préalable d'un contrat préparé par CHRM ;

6. Dispositions transitoires

6.1 Afin de permettre une transition en douceur et de limiter les difficultés financières auxquelles pourrait être confronté le personnel sous contrat de courte durée déjà en place avant la mise en vigueur de la présente instruction, les dispositions transitoires suivantes sont mises en place.

6.2 Postes convertis en postes réguliers

a) Tout employé sous contrat de courte durée dont le poste a été converti en poste régulier dans la catégorie des services généraux (GS) a la possibilité de concourir à ce poste. S'il ne réussit pas au concours, il cessera ses fonctions à l'expiration de son contrat en cours.
b) Si l'employé ne réussit pas au concours, il percevra une indemnité de départ à condition qu'il ait servi la Banque pendant deux ans (2) ans au moins, sans interruption de plus d'un mois. Cette indemnité consistera en un (1) mois de salaire pour chaque année de service, avec un maximum de douze (12) mois de salaire. Les employés qui recevront cette indemnité de départ ne pourront plus être rengagés à la Banque sous un contrat de courte durée.

6.3 Postes non convertis en postes réguliers

        a)                  Les employés sous contrat de courte durée occupant des postes non convertis en postes réguliers continueront à s'acquitter de leurs obligations jusqu'à l'échéance de leurs contrats. Leur rengagement se fera suivant les besoins de la Banque, en conformité avec les conditions, modalités et procédures de la présente instruction présidentielle ;
b)                  Les employés sous contrat de courte durée qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sont en service à la Banque depuis deux ans (2) au moins, sans interruption de service de plus d'un mois, cesseront d'être employés à l'expiration de leur contrat en cours. A leur cessation de service, ils bénéficieront d'une indemnité de départ. Celle-ci sera égale à un mois de salaire pour chaque année de service, avec un maximum de douze (12) mois de salaire. Les bénéficiaires de cette indemnité ne pourront plus être rengagés par la Banque comme personnel sous contrat de courte durée ;
c)         tous les employés sous contrat de courte durée ayant servi la Banque pendant une période cumulée supérieure à vingt quatre (24) mois, sans interruption de service de plus d'un mois, pourront postuler à tout autre poste régulier, ouvert à la compétition interne ou externe, dès lors qu'ils remplissent les conditions y afférentes.

7. Dispositions générales

7.1 La présente directive n'est pas applicable au personnel sous contrat de courte durée en service dans les bureaux extérieurs qui bénéficient d'un statut particulier spécifié dans leur lettre d'engagement.

7.2 Le Directeur de CHRM peut déroger aux conditions énoncées dans la présente directive dans les cas exceptionnels où les besoins de l'institution le justifient, dès lors, toutefois, que les principes généraux stipulés au point 2 ci-dessus sont respectés. Tous les trimestres, le Directeur de CHRM rend compte au Vice-Président de tous les cas de dérogation aux dispositions de la présente directive.

7.3 CHRM est chargé de veiller à la mise en application de la présente directive.

8. Entrée en vigueur

8.1 La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2002. Elle remplace et annule toute disposition antérieure contrat

Omar KABBAJ

Président

DirectivePrésidentielle régissant le Personnel à Courte Durée de la BAD

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